La loi de 1979 relative à la protection et l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier vise les prêts consentis de manière habituelle à des personnes physiques (ou morales) en vue de financer certaines opérations immobilières. Sont ainsi visées les opérations relatives à des immeubles à usage d'habitation ou mixte (professionnel et d'habitation) :

• achat d'immeubles, soit en direct, soit par la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés,
• travaux de construction (mais aussi de réparation, d'amélioration ou d'entretien) d'un montant au moins égal à 21 500 €, portant sur de tels immeubles,
• achat d'un terrain destiné à la construction de tels immeubles.

Il existe une trentaine de formules de crédit immobilier. Seules les principales sont ci-après étudiées.

Prêts bancaires
Prêt "classique"	De façon générale, prêt à long terme, amortissable, à taux fixe ou révisable, garanti par une hypothèque (ou une autre sûreté) et strictement affecté, par convention entre la banque et l'emprunteur, à la construction ou à l'acquisition d'un logement (résidence principale ou secondaire, logement locatif) ou à la réalisation de travaux importants.
Prêt relais	Prêt à court terme (1 à 2 ans, généralement) consenti à l'emprunteur dans l'attente d'une rentrée d'argent (produit de la vente d'un autre immeuble, par exemple). Différé de remboursement partiel ou total et jumelage avec un crédit à long terme possibles.
Prêt in fine	Remboursement du capital emprunté, en totalité et en une seule fois, au terme du contrat (absence d'amortissement progressif du capital). Paiement des intérêts le plus souvent dissocié du remboursement du capital.

Prêt 0 % (sans intérêts et sans frais de dossier)
Objet	Financement de l'habitation principale neuve (ou ancienne si travaux d'amélioration d'un montant égal à 35 % au moins du coût total et achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'acceptation de l'offre), principalement.
Conditions	Plafond de ressources en fonction de la composition du ménage : 22 105,25 € à 37 883,73 € en Ile-de-France 18 949,56 € à 34 728,03 € en province Et ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, sauf dérogation (1).
Montant	Jusqu'à 20 % normalement du coût de l'opération plafonné (30 % dans les zones urbaines sensibles et certaines zones franches urbaines, 40 % à Paris si un prêt de même montant est accordé par la Mairie), avec un maximum variable selon la composition du ménage : 15 244,90 € à 27 440,82 € en Ile-de-France 10 671,43 € à 21 342,86 € en province Et jusqu'à 50 % du montant des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans destinés à financer l'opération.
Durée	Selon le revenu imposable (différé de remboursement si ce revenu est inférieur ou égal à 18 949 €, pouvant aller jusqu'à 216 mois). Par exemple, au 4e trimestre 2003 : rien pendant les 216 premiers mois, puis remboursement sur 48 mois, pour un revenu imposable de moins de 12 638,18 €, remboursement de 50 % pendant les 174 premiers mois, puis 50 % sur 24 mois, pour un revenu imposable de 15 793,87 € à 18 949,56 €, remboursement sur 72 mois, pour un revenu imposable de 25 260,96 à 37 883,73 €.

Prêt conventionné - PC
Objet	Il peut être accordé pour financer : la construction ou l'acquisition de logements neufs, l'acquisition de logements anciens, nécessitant ou non des travaux d'amélioration, l'aménagement en logements de locaux non affectés à l'habitation, les travaux d'agrandissement de logements existants, les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans, les travaux d'économie d'énergie dans les locaux existants au 01.07.81, le remboursement anticipé total d'un PC à annuités progressives, assorti de l'APL.
Conditions	Pas de condition de ressources. Le prix d'achat ou de revient de l'opération financée n'est plus plafonné pour les offres de prêt émises à compter du 01.11.2001.
Montant	Jusqu'à 100 % du coût de l'opération pour les offres de pret émises à compter du 01.11.2001 (contre 90 % auparavant)
Durée	5 à 25 ans (1), quelque soit l'opération financée, pour les offres de pret émises à compter du 01.11.2001 (10 à 25 ans pour constructions et acquisitions et 5 à 15 ans pour travaux pour les offres émises jusqu'au 31.10.2001)

(1) Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de 30 ans, ou réduite sans durée minimale.

Prets "épargne-logement" (issus d'un PEL OU CEL)

Objet : financement d'une habitation principale ou secondaire, ou de parts de certaines SCPI

Prets dits "sociaux"

Pret "1 % logement", prêts des caisses de retraite, des collectivités locales, prêts aux fonctionnaires, etc.

Une offre de prêt doit être obligatoirement remise à l'emprunteur. Document écrit, elle indique notamment l'identité des parties et précise nature, objet, montant, modalités du prêt, garanties exigées, etc.

Ces conditions sont valables pendant au moins 30 jours à compter de la réception de l'offre par le candidat à l'emprunt.

Tout engagement de l'emprunteur durant ce délai est nul.