PRET IMMOBILIER et RACHAT DE CREDITS







Acte de vente

Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.

Lexique immo







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